Conditions Générales de Vente (CGV)
Informations légales
BUK ENTERPRISE exploite le service :
DJAMA OCCAZ
15 COURS DE L'ARGONNE
33000 BORDEAUX
Email : contact@djamaoccaz.fr
Forme juridique : SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
SIREN : 942 275 694
SIRET : 9422 756 940 0019
TVA intracommunautaire : FR35942275694
Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations entre le client et DJAMA OCCAZ, service exploité par BUK ENTERPRISE, dans le cadre de la réservation et de l'acquisition de véhicules proposés sur la plateforme.
DJAMA OCCAZ est spécialisé dans la commercialisation de véhicules d'occasion confiés en dépôt-vente par leurs propriétaires ou partenaires.
L'utilisation du site et toute réservation impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Statut de DJAMA OCCAZ
DJAMA OCCAZ agit comme intermédiaire spécialisé dans la mise en relation entre vendeurs et acheteurs de véhicules d'occasion.
Les véhicules proposés sur la plateforme peuvent appartenir à des particuliers, professionnels ou partenaires ayant confié leur véhicule à DJAMA OCCAZ dans le cadre d'un mandat de dépôt-vente.
DJAMA OCCAZ assure notamment :
- L'expertise et le contrôle des véhicules.
- La gestion des annonces.
- La gestion des réservations.
- La préparation administrative des dossiers.
- L'organisation des remises et livraisons.
- L'accompagnement des acheteurs et vendeurs.
Expertise des véhicules
Avant leur mise en vente, les véhicules font l'objet d'un contrôle et d'une expertise permettant d'établir un rapport sur leur état général.
Les caractéristiques, descriptions, photographies et rapports d'expertise sont communiqués à titre informatif afin de permettre à l'acheteur de disposer d'un maximum d'informations avant sa réservation.
Les photographies sont non contractuelles.
Malgré les vérifications effectuées, certains défauts d'usure normale ou éléments non détectables lors d'un contrôle visuel peuvent ne pas être mentionnés.
Prix
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de service sont inclus dans le prix affiché du véhicule.
Ils ne s'ajoutent donc pas au prix de vente.
Lors de la réservation, le client règle uniquement la partie correspondant aux frais de service.
Le montant des frais de service est ensuite automatiquement déduit du solde restant à payer lors de la finalisation de l'achat.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la réservation.
Réservation du véhicule
La réservation est effectuée en ligne par le versement des frais de service indiqués sur la fiche du véhicule.
Une fois la réservation validée :
- Le véhicule est temporairement retiré de la vente.
- Le dossier client est ouvert.
- La préparation administrative est engagée.
- La livraison ou la mise à disposition est organisée.
La réservation ne constitue pas un transfert de propriété du véhicule.
La vente définitive n'intervient qu'après validation finale du dossier et règlement du solde restant dû.
Paiement
Les frais de service peuvent être réglés selon les modalités proposées lors de la réservation.
Le solde du véhicule est payable avant la remise définitive du véhicule ou selon les modalités convenues entre les parties.
Les frais de service déjà versés sont automatiquement déduits du montant restant à payer.
Livraison et retrait
Après validation de la réservation, DJAMA OCCAZ organise la préparation du véhicule.
Le client peut choisir :
- La remise du véhicule dans un centre partenaire.
- La livraison à domicile lorsque cette option est disponible.
Les délais de livraison ou de mise à disposition sont communiqués à titre indicatif.
DJAMA OCCAZ ne pourra être tenu responsable des retards résultant d'événements indépendants de sa volonté.
Conditions d'annulation et de remboursement
Les frais de service versés lors de la réservation sont intégrés au prix du véhicule et seront déduits du montant final à régler.
Dans le cadre d'une remise du véhicule dans un centre partenaire, l'acheteur peut renoncer à l'acquisition si le véhicule ne lui convient pas après inspection.
Dans le cadre d'une livraison à domicile, l'acheteur conserve la possibilité de renoncer à l'acquisition du véhicule.
Disponibilité des véhicules
Toutes les annonces sont publiées sous réserve de disponibilité.
Si un véhicule devenait indisponible après réservation pour une raison indépendante de la volonté de DJAMA OCCAZ, les frais de service versés seraient intégralement remboursés au client.
Responsabilité
DJAMA OCCAZ s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer l'exactitude des informations communiquées concernant les véhicules proposés.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- De force majeure.
- D'informations erronées communiquées par le propriétaire du véhicule.
- D'une utilisation anormale du véhicule après sa remise à l'acheteur.
- D'un retard imputable à un transporteur ou à un tiers.
Protection des données personnelles
Les informations recueillies lors de la réservation sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement du dossier client, de la gestion administrative de la vente et du respect des obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles.
Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort de Fort-de-France seront seules compétentes, sous réserve des dispositions légales protectrices applicables aux consommateurs.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :